Conditions générales de vente

Le service Easy Maroc est édité et commercialisé par l'éditeur identifié sur la page Mentions légales (ci-après « l'Éditeur »). Pour toute question contractuelle, écrivez à contact@easymaroc.com.

• STUDIO KUBB
• Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 €
• Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
• SIREN : 978 515 690
• SIRET : 978 515 690 00011
• RCS Paris 978 515 690
• TVA intracommunautaire : FR95978515690
• Directrice de la publication : Nawal Ettaouti
• Contact : contact@easymaroc.com

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'achat, par toute personne physique ou morale (le « Client »), d'un accès au service en ligne Easy Maroc, regroupant des contenus pédagogiques, checklists, comparatifs et un assistant IA (« Amir ») destinés à accompagner l'installation et l'investissement au Maroc (le « Service »).

L'accès inclut, pendant toute la durée d'exploitation du Service :

• l'intégralité des guides écrits (visa, fiscalité, logement, écoles, etc.) ;
• les checklists et parcours étape par étape ;
• les comparateurs de villes, écoles et plateformes ;
• l'assistant IA Amir, sans limite d'usage raisonnable ;
• l'accès à un espace membre personnel et aux mises à jour de contenus.

Le Service est de nature informative et pédagogique. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, médical ou financier personnalisé.

Le prix total TTC applicable est celui affiché sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande avant la validation du paiement. Le prix est réglé en une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Le montant applicable est ainsi communiqué au Client avant la passation de la commande. Aucun frais récurrent n'est appliqué par l'Éditeur. Une éventuelle offre promotionnelle est celle affichée au moment de la commande.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la page de paiement.

Le processus de commande se déroule de la manière suivante :

• le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et le prix total TTC ;
• il accepte les présentes CGV au moyen d'une case à cocher distincte, non précochée ;
• s'il souhaite bénéficier d'un accès immédiat, il formule la demande expresse correspondante et reconnaît la conséquence sur son droit de rétractation au moyen d'une deuxième case à cocher distincte, non précochée ;
• la validation de la commande implique une obligation de paiement ;
• l'accès au Service est ouvert après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.

Une confirmation contractuelle est adressée au Client par e-mail après confirmation du paiement.

6.1 Principe

En application de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

6.2 Contenu numérique fourni immédiatement

Avant la validation de sa commande, le Client peut demander expressément que l'exécution du contrat commence et que son accès EasyMaroc soit ouvert immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation. Il reconnaît alors expressément qu'une fois l'accès ouvert, il perd son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sans support matériel, dans les conditions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Ces consentements sont recueillis au moyen de cases distinctes, non précochées, et leur confirmation est adressée au Client sur un support durable.

À défaut de recueil valable de ces consentements ou lorsque les conditions légales de cette exception ne sont pas réunies, le Client conserve les droits qui lui sont reconnus par la loi.

Les prestations ou services numériques qui relèveraient d'un régime légal distinct demeurent soumis aux dispositions impératives qui leur sont applicables, notamment, le cas échéant, aux règles relatives au commencement d'exécution d'un service avant la fin du délai de rétractation.

6.3 Absence de garantie commerciale

EasyMaroc ne propose aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé », aucun délai contractuel d'essai remboursable et aucun remboursement de convenance après la fourniture de l'accès.

6.4 Droits légaux préservés

Cette absence de garantie commerciale ne prive pas le Client de ses droits légaux impératifs, notamment des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, des droits liés à un paiement frauduleux ou non autorisé, de l'exercice valable d'un droit de rétractation lorsque ses conditions sont réunies, ni de l'exécution d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

6.5 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@easymaroc.com. Elle est examinée individuellement et de bonne foi au regard du contrat et des dispositions légales applicables. Cet examen ne constitue pas une garantie commerciale de remboursement.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. EasyMaroc doit fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des recours prévus par la loi, pouvant notamment comprendre la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. EasyMaroc ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire de remboursement.

Le Client peut également bénéficier de la garantie relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu'elle est applicable.

L'accès est accordé pour toute la durée d'exploitation du Service par l'Éditeur, sans engagement et sans renouvellement automatique. En cas d'arrêt définitif du Service, le Client en est informé par email au moins 30 jours à l'avance.

Le support commercial et technique est joignable par email à contact@easymaroc.com. Le délai de réponse cible est de 48 heures ouvrées.

L'ensemble des contenus du Service (textes, guides, comparatifs, vidéos, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité.

L'Éditeur met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, le Service étant de nature informative, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des contenus consultés. Le Client reste responsable de ses choix juridiques, fiscaux et financiers.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent sans préjudice des garanties légales impératives, de la responsabilité résultant d'une faute d'EasyMaroc et des droits auxquels le consommateur ne peut légalement renoncer.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du lieu du domicile du Client consommateur. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.